1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme GETYOURCAVE accessible à l’adresse www.getyourcave.com.
GETYOURCAVE est une plateforme numérique exploitée par DB CONSULT permettant la mise en relation entre propriétaires disposant d’espaces de stockage et utilisateurs recherchant une solution de stockage.
L’utilisation de la plateforme implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU.
2. Définitions
Plateforme : désigne le site internet GETYOURCAVE.
Propriétaire : utilisateur proposant à la location un espace de stockage.
Locataire : utilisateur recherchant ou louant un espace de stockage.
Annonce : offre de location publiée sur la plateforme.
Compte : espace personnel créé par un utilisateur.
Contrat de location : contrat signé électroniquement entre le propriétaire et le locataire.
3. Conditions d’inscription
L’inscription est réservée aux personnes majeures disposant de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Lors de l’inscription, les informations suivantes sont collectées :
- Pour les propriétaires
Nom
Prénom
Date de naissance
Adresse e-mail
Informations nécessaires au versement des revenus via Stripe Connect - Pour les locataires
Nom
Prénom
Date de naissance
Adresse e-mail
Adresse personnelle
Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
4. Validation du compte
L’adresse e-mail doit être validée avant toute utilisation complète de la plateforme.
GETYOURCAVE se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte contenant des informations inexactes ou frauduleuses.
5. Publication d’annonces
Les propriétaires peuvent publier des annonces relatives à des espaces de stockage.
Les annonces doivent contenir des informations sincères, exactes et non trompeuses.
- Sont notamment interdits :
les biens fictifs ;
les informations mensongères ;
les photographies ne correspondant pas au bien proposé ;
les contenus illicites ou contraires à l’ordre public.
GETYOURCAVE peut supprimer toute annonce non conforme sans préavis.
6. Vérification des propriétaires
- Avant toute contractualisation avec un locataire, le propriétaire devra fournir :
une pièce d’identité valide ;
un justificatif ou titre de propriété.
Ces documents feront l’objet d’une vérification manuelle par un administrateur.
GETYOURCAVE se réserve le droit de refuser la validation d’un dossier incomplet ou jugé insuffisant.
7. Mise en relation
- La plateforme met à disposition :
un moteur de recherche ;
une messagerie interne ;
des outils de contractualisation ;
des outils de gestion des paiements.
Les utilisateurs restent seuls responsables des échanges réalisés via la plateforme.
GETYOURCAVE n’intervient pas dans la négociation des conditions particulières entre les parties.
8. Contrats électroniques
Les contrats de location sont signés électroniquement via la solution BoldSign.
La signature électronique possède la même valeur juridique qu’une signature manuscrite conformément à la réglementation applicable.
Chaque utilisateur reconnaît la validité des documents signés électroniquement.
9. Paiements
Les paiements sont gérés via Stripe Connect.
Les modalités financières sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente.
GETYOURCAVE n’a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes des utilisateurs.
10. Obligations des propriétaires
- Le propriétaire s’engage à :
être légalement autorisé à louer le bien proposé ;
maintenir des informations exactes ;
respecter les engagements contractuels pris envers les locataires ;
signaler toute modification affectant le bien loué.
Le propriétaire demeure seul responsable du bien mis en location.
11. Obligations des locataires
- Le locataire s’engage à :
utiliser les lieux conformément à leur destination ;
respecter les conditions du contrat signé ;
régler les sommes dues ;
ne pas utiliser les espaces loués à des fins illicites.
12. Interdictions
- Il est notamment interdit :
d’utiliser la plateforme à des fins frauduleuses ;
de publier de fausses informations ;
de contourner les outils de paiement proposés ;
d’usurper l’identité d’un tiers ;
de porter atteinte au bon fonctionnement du service.
13. Suspension ou suppression de compte
- GETYOURCAVE peut suspendre ou supprimer tout compte :
en cas de fraude ;
en cas de non-respect des présentes CGU ;
en cas de comportement portant atteinte à la plateforme ou aux autres utilisateurs.
Cette suspension peut intervenir sans préavis en cas d’urgence.
14. Responsabilité de GETYOURCAVE
GETYOURCAVE agit exclusivement comme intermédiaire technique.
La société n’est pas partie aux contrats conclus entre propriétaires et locataires.
- En conséquence, GETYOURCAVE ne saurait être tenue responsable :
des dommages causés par un utilisateur ;
des litiges entre propriétaires et locataires ;
des informations publiées par les utilisateurs ;
de l’état des biens proposés à la location.
15. Disponibilité du service
GETYOURCAVE s’efforce d’assurer l’accessibilité du site 24h/24 et 7j/7.
- Toutefois, des interruptions temporaires peuvent être nécessaires pour :
maintenance ;
mise à jour ;
sécurité.
Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
16. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le site.
17. Modification des CGU
GETYOURCAVE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Les nouvelles versions entreront en vigueur dès leur publication sur le site.
18. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes.
19. Contact
- Pour toute question relative aux présentes CGU :
contact@getyourcave.com