1. Introduction
La présente Politique de Confidentialité a pour objet d’informer les utilisateurs de la plateforme GETYOURCAVE sur la manière dont leurs données personnelles sont collectées, utilisées, conservées et protégées.
GETYOURCAVE attache une importance particulière à la protection de la vie privée de ses utilisateurs et s’engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 ainsi qu’à la législation française applicable.
2. Responsable du traitement
- Le responsable du traitement est :
- DB CONSULT
- SASU
- SIREN : 930 494 828
- Adresse : 63 avenue Beauséjour 94230 Cachan France
Adresse e-mail : contact@getyourcave.com
3. Données collectées
3.1 Données d’identification
- Lors de la création d’un compte, les données suivantes peuvent être collectées :
- Nom
- Prénom
- Date de naissance
- Adresse e-mail
- 3.2 Données complémentaires des locataires
- Adresse personnelle
- Informations relatives aux locations effectuées
- 3.3 Données complémentaires des propriétaires
- Informations relatives aux biens proposés
- Pièce d’identité
- Justificatif ou titre de propriété
- 3.4 Données liées à l’utilisation du service
- Historique des locations
- Historique des contrats
- Historique des messages échangés via la plateforme
- Historique des paiements
3.5 Données de paiement
Les paiements sont traités exclusivement par Stripe Connect.
- GETYOURCAVE n’a jamais accès :
- aux numéros de cartes bancaires ;
aux coordonnées bancaires complètes ;
aux informations confidentielles de paiement.
Ces données sont directement traitées par Stripe conformément à sa propre politique de confidentialité.
4. Finalités du traitement
- Les données collectées sont utilisées pour :
créer et gérer les comptes utilisateurs ;
- permettre la mise en relation entre propriétaires et locataires ;
- vérifier l’identité des propriétaires ;
- vérifier la propriété des biens proposés ;
- générer les contrats de location ;
- assurer la signature électronique ;
- gérer les paiements ;
- assurer le suivi des locations ;
prévenir les fraudes ;
répondre aux obligations légales.
5. Base légale des traitements
- Les traitements réalisés reposent sur :
- Exécution du contrat
- Pour :
- la gestion du compte ;
- la gestion des locations ;
la gestion des paiements ;
la gestion des contrats.
- Intérêt légitime
- Pour :
- la sécurisation de la plateforme ;
la prévention des fraudes ;
l’amélioration des services.
- Obligations légales
- Pour :
- les obligations fiscales ;
les obligations comptables ;
les obligations réglementaires applicables.
6. Destinataires des données
Les données peuvent être transmises uniquement aux personnes et organismes habilités.
- Notamment :
- Stripe Connect
Gestion des paiements et reversements financiers.
BoldSign
Signature électronique des contrats.
IONOS
Hébergement des données et de la plateforme.
Administrateurs GETYOURCAVE
Dans le strict cadre de leurs missions de contrôle, validation et assistance.
GETYOURCAVE ne vend jamais les données personnelles de ses utilisateurs.
7. Durée de conservation
Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies.
Compte utilisateur
Durée de vie du compte puis archivage conformément aux obligations légales.
Contrats de location
Conservation pendant la durée légale applicable.
Pièces d’identité et justificatifs
Conservation pendant la durée nécessaire à la vérification et à la sécurisation de la relation contractuelle.
Données comptables
Conservation pendant la durée imposée par la réglementation fiscale et comptable.
8. Sécurité des données
- GETYOURCAVE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées afin de garantir :
- la confidentialité ;
l’intégrité ;
la disponibilité des données.
Les accès aux données sont limités aux seules personnes habilitées.
9. Droits des utilisateurs
- Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose des droits suivants :
Droit d’accès
Obtenir la confirmation que des données le concernant sont traitées.
Droit de rectification
Faire corriger des informations inexactes.
Droit à l’effacement
Demander la suppression de certaines données lorsque les conditions légales sont réunies.
Droit à la limitation du traitement
Demander la limitation de certains traitements.
Droit d’opposition
S’opposer à certains traitements fondés sur l’intérêt légitime.
Droit à la portabilité
Recevoir ses données dans un format exploitable.
10. Exercice des droits
- Toute demande relative à l’exercice des droits peut être adressée à :
contact@getyourcave.com
Une réponse sera apportée dans les délais prévus par la réglementation applicable.
GETYOURCAVE pourra demander un justificatif d’identité afin de sécuriser la demande.
11. Réclamation auprès de la CNIL
- Si un utilisateur estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut introduire une réclamation auprès de :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
- 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris Cedex 07
- www.cnil.fr
12. Transfert des données
Les données sont principalement hébergées en France.
Dans l’hypothèse où certains prestataires utiliseraient des infrastructures situées hors de l’Union Européenne, ceux-ci devront fournir les garanties appropriées prévues par le RGPD.
13. Cookies
L’utilisation des cookies est détaillée dans la Politique de Cookies disponible sur le site.
14. Modification de la politique
GETYOURCAVE se réserve le droit de modifier la présente Politique de Confidentialité à tout moment.
La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date de consultation.
15. Contact
- Pour toute question relative à la protection des données personnelles :
contact@getyourcave.com