- 1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions financières applicables aux services proposés par la plateforme GETYOURCAVE exploitée par la société DB CONSULT.
GETYOURCAVE est une plateforme de mise en relation permettant à des propriétaires de proposer des espaces de stockage à des locataires.
L’utilisation des services payants de la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Société exploitante
- Les services sont proposés par :
- DB CONSULT
- SASU
SIREN : 930 494 828
- Siège social : 63 avenue Beauséjour 94230 Cachan France
Contact : contact@getyourcave.com
3. Description des services
- GETYOURCAVE met à disposition des utilisateurs :
- une plateforme de mise en relation ;
- un système de messagerie ;
- un système de contractualisation électronique ;
un système de gestion des paiements ;
des espaces personnels de suivi des locations.
GETYOURCAVE n’est pas propriétaire des biens proposés à la location.
GETYOURCAVE n’est pas partie au contrat de location conclu entre le propriétaire et le locataire.
4. Création de compte
L’accès aux services nécessite la création d’un compte utilisateur.
L’utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies lors de son inscription.
5. Commission de la plateforme
- En contrepartie des services proposés, GETYOURCAVE perçoit une commission de :
20 % TTC du montant des loyers encaissés
Cette commission est automatiquement prélevée lors de chaque paiement effectué par le locataire.
- La commission rémunère notamment :
- la mise en relation ;
- la gestion administrative ;
- l’hébergement de la plateforme ;
- la gestion des paiements ;
- la gestion documentaire ;
la signature électronique ;
le support utilisateur.
6. Paiement des loyers
Les paiements sont réalisés via la solution Stripe Connect.
Le locataire autorise le prélèvement automatique des loyers conformément au contrat signé.
Les paiements sont effectués selon la périodicité prévue dans le contrat de location.
7. Répartition des fonds
- Lors de chaque paiement :
20 % sont conservés au titre de la commission GETYOURCAVE ;
80 % sont affectés au portefeuille électronique du propriétaire.
Les montants disponibles apparaissent dans l’espace personnel du propriétaire.
8. Portefeuille propriétaire
Chaque propriétaire dispose d’un portefeuille virtuel accessible depuis son tableau de bord.
- Le portefeuille permet :
- de consulter les sommes disponibles ;
de suivre l’historique des paiements ;
de demander un virement vers son compte bancaire.
Le propriétaire est seul responsable de l’exactitude des informations de paiement communiquées à Stripe.
GETYOURCAVE n’a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes des utilisateurs.
9. Reversement des fonds
Le propriétaire peut demander le versement des sommes disponibles dans son portefeuille.
- Le délai effectif de réception dépend :
- de Stripe Connect ;
des établissements bancaires concernés.
GETYOURCAVE ne peut être tenue responsable des délais imposés par les prestataires de paiement.
10. Paiements refusés ou échoués
- En cas d’échec de paiement :
- le locataire sera informé ;
des tentatives automatiques pourront être réalisées ;
l’accès à certains services pourra être limité.
Le propriétaire est informé qu’aucun versement ne pourra être effectué tant que le paiement correspondant n’aura pas été effectivement encaissé.
11. Facturation
Chaque utilisateur dispose d’un historique des opérations accessible depuis son espace personnel.
Les locataires peuvent consulter leurs paiements et documents associés.
- Les propriétaires peuvent consulter :
- les loyers perçus ;
les commissions prélevées ;
les reversements effectués.
12. Vérification des propriétaires
- Afin de sécuriser les transactions, GETYOURCAVE peut exiger avant la contractualisation :
- une pièce d’identité valide ;
un justificatif ou titre de propriété.
La validation de ces documents est effectuée manuellement par un administrateur.
GETYOURCAVE se réserve le droit de refuser toute demande incomplète ou suspecte.
13. Signature électronique
Les contrats sont signés électroniquement via la plateforme BoldSign.
La signature électronique possède la même valeur juridique qu’une signature manuscrite conformément à la réglementation applicable.
Chaque utilisateur reconnaît la validité des contrats signés électroniquement.
14. Absence de garantie sur les biens
- GETYOURCAVE ne garantit pas :
- la disponibilité effective d’un bien ;
l’état du bien ;
la conformité du bien aux attentes du locataire.
Les propriétaires demeurent seuls responsables des biens proposés à la location.
15. Responsabilité
GETYOURCAVE agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique.
- La société ne saurait être tenue responsable :
- des litiges entre utilisateurs ;
- des dommages causés par un utilisateur ;
- du contenu des annonces ;
des informations fournies par les utilisateurs ;
de l’exécution des obligations contractuelles entre propriétaire et locataire.
16. Résiliation
Chaque utilisateur peut demander la fermeture de son compte à tout moment.
- GETYOURCAVE peut suspendre ou supprimer un compte en cas :
- de fraude ;
de non-respect des CGU ou CGV ;
d’utilisation abusive de la plateforme.
17. Force majeure
GETYOURCAVE ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de la législation française.
18. Modification des CGV
GETYOURCAVE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les nouvelles versions seront applicables dès leur publication sur le site.
19. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux juridictions françaises compétentes.
20. Contact
- Pour toute question relative aux présentes CGV :
contact@getyourcave.com